Réda Hsakou Business manager de transition
Réda Hsakou        Business manager         de transition

LE CADRE LEGISLATIF

Le management de transition est un "travail à temps partagé" régi par les articles L.124-24 à L.124-32 du Code du Travail, Loi n° 2005-882 du 2 août 2005.

 

Cette loi permet à une société de travail à temps partagé (la société de management de transition) de proposer à l'entreprise cliente du personnel qualifié pour des missions à temps plein ou à temps partiel.

 

Un contrat de prestation de services est signé, pour chaque mise à disposition individuelle de salarié, entre l'entreprise de travail à temps partagé et l'entreprise cliente. 

Un contrat de travail à durée indéterminée ou un contrat de prestation de services, est signé entre le salarié mis à disposition et la société de management de transition

 

Pendant toute la durée de la mise à disposition, l'entreprise cliente est responsable des conditions d'exécution du contrat de travail telles qu'elles sont déterminées par les mesures législatives et réglementaires applicables sur le lieu de travail.

 

Toute société de management de transition est tenue, à tout moment, de justifier d'une garantie financière assurant ses responsabilités auprès des organismes de sécurité sociale et des institutions sociales.

Généralement, la société de travail à temps partagé rémunère le manager de transition dans le cadre du
portage salarial.


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